Report de l’EUDR : échéances en vigueur et actualités

Les échéances maintenues

La date butoir ne change pas : les terres d’où provient le produit ne doivent pas avoir été déforestées après le 31 décembre 2020.

Un nouveau report de l’EUDR ?

Dans son réexamen du 4 mai 2026, la Commission européenne a maintenu les dates et conclu qu’il n’était pas opportun de proposer de nouvelles modifications du texte du règlement, afin de garantir la sécurité juridique des entreprises. Elle a préféré simplifier par d’autres moyens : nouvelles orientations et FAQ, améliorations du système d’information et deux répertoires publics, l’un recensant la législation pertinente de chaque pays producteur, l’autre les systèmes de certification, qu’elle prévoit de lancer avant décembre 2026.

La seule proposition en cours date de septembre 2026 : exclure la Guyane du champ d’application du règlement. Elle ne change rien pour le café ou le cacao importés du Pérou. Le prochain réexamen général est prévu d’ici au 30 juin 2030.

Chronologie : de 2023 à aujourd’hui

1. 29 juin 2023Le règlement (UE) 2023/1115 entre en vigueur. Il devait s’appliquer à partir du 30 décembre 2024.
2. 19 déc. 2024Premier report, par le règlement (UE) 2024/3234 : un an de plus, jusqu’au 30 décembre 2025, et jusqu’au 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises.
3. 22 mai 2025La Commission classe les pays par niveau de risque. Le Pérou est classé à risque standard ; seuls quatre pays sont à risque élevé.
4. 19 déc. 2025Deuxième report et simplification, par le règlement (UE) 2025/2650 : 30 décembre 2026 et 30 juin 2027.
5. 4 mai 2026Réexamen de simplification de la Commission : elle maintient les dates, ne propose aucune modification du règlement et annonce des améliorations du système d’information (TRACES).
6. juin 2026Le système d’information de l’UE (TRACES) rouvre, avec un environnement de test et un environnement de production.
7. 13 juil. 2026La Commission adopte la nouvelle liste de produits et les nouvelles règles du système d’information.
8. 17 juil. 2026Les nouvelles règles du système d’information entrent en vigueur (règlement d’exécution (UE) 2026/1565) : groupement des déclarations, déclaration simplifiée et numéros de référence d’urgence.
9. 10 sept. 2026Proposition visant à exclure la Guyane du règlement, en cours d’examen au Conseil.
10. 18 sept. 2026Le règlement délégué (UE) 2026/2102 entre en vigueur, avec la nouvelle liste de produits.
11. 15 oct. 2026Chaque déclaration est désormais attribuée à l’autorité compétente du pays où l’opérateur est établi : c’est la dernière partie du règlement d’exécution (UE) 2026/1565 à entrer en application.
12. 30 déc. 2026Application aux grandes et moyennes entreprises.
13. 30 juin 2027Application aux micro et petites entreprises.
14. 30 déc. 2027Obligations pour les nouveaux produits inclus, comme le café soluble.
15. 30 juin 2030Prochain réexamen général du règlement.

Points dorés : étapes à venir.

Ce que la simplification a changé

1. Qui déclare : seul l’opérateur qui met le premier le produit sur le marché de l’UE dépose la déclaration de diligence raisonnée. Ceux qui l’achètent et le revendent ensuite n’en déposent plus ; s’ils ne sont pas des PME, ils s’enregistrent dans le système, et le premier d’entre eux conserve le numéro de référence de la déclaration.
2. Petits producteurs : les micro et petits opérateurs primaires des pays à faible risque présentent une déclaration simplifiée, une seule fois.
3. Liste des produits : depuis le 18 septembre 2026, le cuir, la plupart des pneus rechapés et certains articles en caoutchouc et sièges de véhicules sont exclus. Le café soluble, certains dérivés de l’huile de palme comme les savons et les langues de bovins congelées sont inclus, avec des obligations dès le 30 décembre 2027.
4. Coût : la Commission estime que ces mesures réduisent d’environ 75 % le coût annuel de mise en conformité, qui passe de 8,1 à 2,0 milliards d’euros.

Ce que cela signifie pour le café et le cacao du Pérou

Le café et le cacao qui entreront dans l’UE à partir du 30 décembre 2026 devront déjà être conformes, et ces achats se négocient dès maintenant. C’est pourquoi les acheteurs demandent déjà les données à leurs fournisseurs.

Que faire dès maintenant

1. Demandez à vos fournisseurs péruviens les données de chaque parcelle : point GPS jusqu’à 4 hectares, polygone complet au-delà.
2. Vérifiez qu’aucune parcelle n’a été déforestée après le 31 décembre 2020.
3. Constituez un paquet de données par expédition, avec le GeoJSON, pour votre déclaration de diligence raisonnée dans TRACES.

Essayer l’app terrain

Plus de détails dans notre guide : EUDR et café péruvien.