FAQ EUDR : réponses aux questions les plus fréquentes

C’est le règlement (UE) 2023/1115 sur la déforestation. Il exige que le café, le cacao, le palmier à huile, le soja, le caoutchouc, le bois, les bovins et les produits dérivés énumérés à son annexe I ne soient vendus dans l’Union européenne ou exportés depuis celle-ci que s’ils ne proviennent pas de terres déboisées après le 31 décembre 2020, ont été produits légalement et sont couverts par une déclaration de diligence raisonnée.

À partir du 30 décembre 2026 pour les grands et moyens opérateurs, et du 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises, en vertu du règlement (UE) 2025/2650. Les produits ajoutés par le règlement délégué (UE) 2026/2102, comme le café soluble, sont concernés à partir du 30 décembre 2027.

À ce jour (septembre 2026), aucune proposition ne va dans ce sens : le réexamen présenté par la Commission européenne le 4 mai 2026 a maintenu les dates et n’a proposé aucune modification du règlement. Nous suivons le sujet dans notre chronologie des reports.

Sept produits de base (bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja et bois) et les produits qui en sont issus figurant à l’annexe I, chacun avec son code SH : par exemple le café (0901), le cacao en fèves (1801) ou le chocolat (1806). Si un produit ne figure pas à l’annexe I, l’EUDR ne s’y applique pas. Pour la liste complète, consultez l’annexe I de l’EUDR.

Que le produit de base provient de terres qui n’ont pas été déboisées après le 31 décembre 2020. Au sens du règlement, la déforestation est la conversion de la forêt pour un usage agricole. Si la parcelle était déjà cultivée à cette date, il n’y a pas de déforestation même si elle compte aujourd’hui des arbres d’ombrage : les systèmes agroforestiers sont des plantations agricoles, pas des forêts.

Pour les parcelles jusqu’à 4 hectares, un point avec au moins six décimales suffit. Si la parcelle dépasse 4 hectares, il faut un polygone avec son contour complet. Les coordonnées sont chargées dans le système de l’UE au format GeoJSON.

Oui, à condition que la déclaration inclue la géolocalisation de toutes les parcelles dont provient le produit. Ce qui est interdit, c’est de le mélanger avec un produit d’origine inconnue : la Commission européenne précise que le bilan massique n’est pas accepté. Si une parcelle n’est pas conforme, sa production doit être exclue de l’expédition.

L’obligation légale incombe à l’opérateur qui met le premier le produit sur le marché de l’UE, généralement l’importateur : c’est lui qui dépose la déclaration de diligence raisonnée et en répond devant son autorité. Le règlement n’impose pas d’obligations directes aux producteurs hors de l’UE, mais sans leurs données, l’importateur ne peut pas déposer sa déclaration.

La géolocalisation de chaque parcelle, la date ou la période de récolte, les parcelles et les quantités qui entrent dans chaque expédition, la preuve de l’absence de déforestation après le 31 décembre 2020 et les preuves de légalité exigées par la loi péruvienne, comme les droits fonciers.

Dans le système d’information de l’EUDR, qui fonctionne au sein de TRACES, la plateforme de la Commission européenne. L’opérateur se connecte avec EU Login et s’enregistre avec les données de son entreprise et son numéro EORI. Étape par étape : la déclaration de diligence raisonnée EUDR (DDS) dans TRACES.

S’il fabrique ou vend des produits issus de produits de base déjà couverts par une déclaration, c’est un opérateur en aval et, depuis la réforme de décembre 2025, il ne dépose pas d’autre déclaration. Il conserve les informations sur ses fournisseurs et ses clients et, s’il n’est pas une PME, s’enregistre dans le système d’information.

Le Pérou figure parmi les pays à risque standard dans le classement de la Commission européenne (règlement d’exécution (UE) 2025/1093). Cela implique une diligence raisonnée complète : collecter les informations, évaluer le risque et l’atténuer lorsqu’il n’est pas négligeable. Chaque année, les autorités doivent contrôler au moins 3 % des opérateurs qui mettent sur le marché des produits provenant de pays à risque standard. La déclaration simplifiée n’existe que pour les micro et petits opérateurs primaires des pays à faible risque.

Non. Les informations issues de certifications et d’autres systèmes vérifiés par des tiers peuvent servir à l’évaluation du risque, mais elles ne remplacent pas la diligence raisonnée de l’opérateur. La géolocalisation de chaque parcelle reste obligatoire.

Chaque État membre les fixe, mais elles doivent comprendre des amendes d’un montant maximal d’au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise dans l’UE, la confiscation des produits et des revenus qui en sont tirés, l’exclusion des marchés publics et des financements publics pendant 12 mois au maximum et, en cas d’infraction grave ou répétée, l’interdiction temporaire de vendre ou d’exporter ces produits.

Cinq ans. Pendant cette durée, l’opérateur conserve les informations et les preuves relatives à chaque produit ainsi que le registre de ses déclarations, et doit les remettre à l’autorité si elle le demande.