Ce qu’est la déclaration simplifiée
Il s’agit d’une procédure que le règlement (UE) 2025/2650 a ajoutée à l’EUDR. Au lieu de déposer une déclaration de diligence raisonnée pour chaque produit qu’il met sur le marché, le producteur qui remplit les conditions présente une déclaration unique, une seule fois, dans le système d’information de l’UE, et reçoit un identifiant qu’il utilise lors de ses ventes.
Il peut aussi indiquer l’adresse postale de ses parcelles au lieu de leurs coordonnées. Les règles de dépôt, de mise à jour et de retrait de cette déclaration figurent dans le règlement d’exécution (UE) 2026/1565, en vigueur depuis juillet 2026.
Qui peut la présenter : les quatre conditions
- Il s’agit d’une personne physique ou d’une micro ou petite entreprise.
- Il est établi dans un pays classé à faible risque.
- Il met sur le marché de l’UE, ou exporte, des produits qu’il a lui-même cultivés, récoltés ou élevés.
- Ces produits proviennent de parcelles situées dans ce même pays.
S’il manque une seule condition, pas de déclaration simplifiée : la diligence raisonnée normale s’applique, exercée par l’opérateur qui met le produit sur le marché de l’UE.
Amérique latine : qui est à faible risque et qui ne l’est pas
Le classement des pays est fixé par le règlement d’exécution (UE) 2025/1093. Seuls quatre pays sont à risque élevé (Biélorussie, Corée du Nord, Myanmar et Russie) ; les pays qui ne figurent pas sur sa liste sont à risque standard.
| Pays | Risque | Déclaration simplifiée ? |
|---|---|---|
| Costa Rica, Chili, Uruguay | Faible | Oui, pour les micro et petits producteurs |
| Pérou | Standard | Non |
| Colombie, Équateur, Bolivie | Standard | Non |
| Brésil, Mexique | Standard | Non |
| Honduras, Guatemala, Nicaragua, El Salvador | Standard | Non |
La Commission revoit périodiquement le classement. Si un pays change de catégorie, ces règles changent pour ses producteurs.
Ce que cela signifie pour le café et le cacao du Pérou
En outre, chaque année, les autorités européennes doivent contrôler au moins 3 % des opérateurs qui s’approvisionnent dans des pays à risque standard. Si vous êtes contrôlé, il vous faut des données d’origine que vous pouvez défendre.
Être petit producteur ne change pas les dates
L’échéance du 30 juin 2027 concerne les micro et petites entreprises qui mettent le produit sur le marché de l’UE, pas la parcelle. Si vous êtes une grande ou moyenne entreprise, il vous faut les données des parcelles de vos fournisseurs pour tout ce que vous importez à partir du 30 décembre 2026.
Que faire dès maintenant
- Demandez à vos fournisseurs de relever chaque parcelle par GPS : un point jusqu’à 4 hectares et le polygone complet au-delà.
- Vérifiez qu’aucune parcelle n’a été déforestée après le 31 décembre 2020.
- Pour chaque expédition, recevez le paquet de données avec le GeoJSON pour votre déclaration dans TRACES.
Comment déposer votre déclaration en tant qu’importateur : la déclaration de diligence raisonnée EUDR (DDS) dans TRACES. Dates et actualités : report de l’EUDR.
Questions fréquentes
Un petit producteur péruvien peut-il présenter la déclaration simplifiée ?
Non. Seuls les micro et petits opérateurs primaires établis dans des pays à faible risque peuvent la présenter, et le Pérou est classé à risque standard.
La coopérative péruvienne dépose-t-elle quoi que ce soit dans le système de l’UE ?
Non. La déclaration de diligence raisonnée est déposée par l’opérateur qui met le premier le produit sur le marché de l’UE, généralement l’importateur. La coopérative fournit les données des parcelles.
Peut-on indiquer l’adresse d’une parcelle au lieu de ses coordonnées ?
Seulement si le producteur remplit les conditions de la déclaration simplifiée. Pour le café et le cacao du Pérou, l’importateur a besoin de la géolocalisation de chaque parcelle avec au moins six décimales.
Quels pays d’Amérique latine sont à faible risque ?
Le Costa Rica, le Chili et l’Uruguay, entre autres. Le Pérou, la Colombie, l’Équateur, la Bolivie, le Brésil, le Mexique, le Honduras, le Guatemala, le Nicaragua et El Salvador sont à risque standard.
Sources officielles
Règlement (UE) 2025/2650 : article 2, point 15 bis, et article 4 bis (EUR-Lex) Règlement d’exécution (UE) 2026/1565 : système d’information et déclaration simplifiée (EUR-Lex) Règlement d’exécution (UE) 2025/1093 : classement des pays par niveau de risque (EUR-Lex) Règlement (UE) 2023/1115 : articles 2, 9 et 16 (EUR-Lex) Commission européenne : page officielle du règlementRésumé informatif, pas un avis juridique. Vérifiez toujours les sources officielles avant de prendre une décision.